MEDEF INFO N° 375 – Semaine du 27 novembre au 1er décembre 2017

Les mesures fiscales du projet de loi « Droit à l’erreur »

Le projet de loi « Droit à l’erreur » ou projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 en Conseil des ministres.
Ce projet doit s’attacher à faire plus simple et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.
Le dossier de presse définit le droit à l’erreur comme la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
A titre d’exemple, en matière fiscale aujourd’hui, les intérêts de retard, qui ne sont pas des sanctions mais le « prix du temps » s’appliquent à 100%.
Demain plusieurs situations seront envisageables :
  • L’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30%.
  • L’usager rectifie spontanément son erreur de bonne foi : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50%.
  • L’administration fiscale démontre une intention frauduleuse : les intérêts de retard s’appliquent à 100%.
Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions en matière fiscale :
  • Article 3 :  Droit à l’erreur en matière fiscale : régularisation spontanée hors du cadre du contrôle fiscal : tout contribuable qui a fait une erreur peut la rectifier sans sanction et avec un intérêt de retard réduit de moitié.
  • Article 4 : Procédure de régularisation dans le cadre du contrôle fiscal, avec réduction de 30% des intérêts de retard, applicable aux impôts dus par les particuliers et aux procédures de contrôle sur pièces : cette procédure peut être mise en œuvre dès lors que le contribuable formule cette demande de régularisation dans les 30 jours suivants le contrôle.
Par ailleurs, cet article introduit un rescrit qui permet au contribuable faisant l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité d’obtenir du vérificateur une prise de position sur un point examiné au cours du contrôle.
  • Article 5 : Droit à l’erreur en matière de contributions indirectes : cet article permet à un redevable d’un droit ou d’une taxe recouvré par l’administration des douanes sur le fondement du code général des impôts de rectifier les éventuelles erreurs dans sa déclaration ou de régulariser sa situation en cas de défaut de respect de l’obligation de déclaration.
Dès lors que ces erreurs ou défauts ont été commis de bonne foi, le redevable qui paie les droits et taxes dus n’encourra aucune sanction.
Cette rectification ou régularisation peut être effectuée sur demande de l’administration ou de manière spontanée. Elle peut également intervenir dans le cadre d’un contrôle.
  • Article 6 : Droit à l’erreur dans le code des douanes : même logique que l’article précédent pour les droits et taxes recouvrés sur le fondement du code des douanes.
  • Article 7 (habilitation par ordonnance) : Habilitation à développer la relation de confiance dans les relations entre les contribuables et l’administration fiscale : ouvrir la possibilité pour l’entreprise de demander l’examen de sa situation par l’administration fiscale, afin que celle-ci en évalue la conformité et prenne formellement position.

D’autres matières que la fiscalité sont concernées par ces règles de simplification : l’urbanisme, l’environnement, le monde rural….

Position du MEDEF :
Le principe du passage d’une administration de contrôle à une administration de conseil souhaité par le Medef depuis des années est consacré ; des simplifications importantes sont proposées.
C’est une priorité pour la compétitivité de la France et de ses entreprises. Mais cela nécessitera un véritable changement de culture dans la relation entre l’Etat et ses administrés qui nécessitera un indispensable effort de formation
Cependant, les exceptions au « droit à l’erreur » soient encore trop nombreuses et il faut aller encore plus loin dans la simplification. Nous ferons des propositions complémentaires.
Le Medef et ses membres sont prêts à accompagner cette réforme afin d’améliorer le quotidien des entreprises françaises et resteront vigilants sur la mise en œuvre des principes affirmés et sur le contenu des textes d’application.
Consulter le dossier de presse du Gouvernement
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Second projet de loi de finances rectificative pour 2017
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en Conseil des ministres et présenté à l’Assemblée Nationale le 15 novembre 2017.
Ce texte sera examiné :
Assemblée nationale :

  • Commission ; 29 novembre
  • Séance : à partir du 4 décembre jusqu’au 8 décembre
Sénat :
  • Commission : 13 décembre
  • Séance : dès le 14 décembre jusqu’au 16 décembre

Cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires (de 4,8 % à 2,4 % par an, ou 0,4% à 0,2% par mois) inscrite dans le second Projet de loi de finances rectificative 2017 (Art.24).

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