Droit de l'entreprise

BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les entreprises doivent les déclarer

Droit du Travail
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En application de la 4ème directive « anti-blanchiment » du 20 mai 2015 transposée en droit français par l’ordonnance du 1er décembre 2016, toutes les sociétés civiles et commerciales non cotées doivent depuis le 1er avril 2018 déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société. Or, il apparaît qu’à ce jour seule la moitié des sociétés concernées est conforme à cette obligation.

Nous vous rappelons que le non-respect de cette obligation est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende. Cette déclaration s’effectue auprès du greffe de votre tribunal de commerce de rattachement. Elle peut également être effectuée en ligne sur le site www.infogreffe.fr

Documents utiles :
Notice et fiche pratique proposées par Infogreffe

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