Série "Bons Tuyaux" #1 - Responsabilité solidaire fiscale donneur d'ordre / sous-tairant

"Responsabilité solidaire fiscale donneur d'ordre / sous-traitant... Quels risques ? Quelles conséquences ? Comment s'en prémunir ?

Il existe une solidarité financière du donneur d’ordre / maitre d’ouvrage vis-à-vis de ses sous-traitants qui peut conduire les premiers à régler les redressements fiscaux et URSSAF mis à la charge des seconds. Cette solidarité permet de faciliter le recouvrement des sommes dues par les sous-traitants indélicats.
Cette obligation pèse sur tout contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant égal à 5 000 € HT en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat...
En pratique, peu d'entreprises respectent ce formalisme... Pour tout comprendre et mieux apréander cette obligation, nous vous invitons à venir le mardi 12 février 2019 dans les locaux de Produits Sanitaires Aéronefs (PSA) à Collégien.

Votre contact organisation MEDEF 77 pour cet événement :
Séverine FLAMEY : s.flamey@medef-seineetmarne.com – 06.74.95.17.18