FISCALITÉ

Prélèvement à la source (PAS) : les entreprises doivent vérifier que l’administration détient les coordonnées de leur compte bancaire

A compter du mois de janvier 2019, les entreprises collecteront le PAS au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5, si elles ont 50 salariés ou plus, ou le 15 du mois, si elles ont moins de 50 salariés, suivant le versement des revenus.

Pour que le reversement du PAS à la DGFiP puisse s’effectuer, les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS doivent figurer dans l’espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr » et ce compte doit avoir servi à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n’est pas le cas (ou si elles souhaitent utiliser un autre compte bancaire sur lequel sera prélevé l’impôt sur le revenu de leurs salariés), les entreprises doivent saisir dans leur espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui leur servira à régler le PAS, imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adresser le document signé sans tarder à l’établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

Afin de rappeler ces préalables au bon fonctionnement du PAS, la DGFiP adresse un courriel à tous les collecteurs de PAS. Cette campagne d’envoi de courriels, qui a débuté en octobre, a été renouvelée en novembre et de nouveaux envois seront effectués en décembre et en janvier.

Consulter la fiche récapitulant ces informations

BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal

Une actualité BOFIP du 7 novembre 2018 actualise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018.

Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)

Une actualité BOFIP du 7 novembre 2018 précise le délai de dépôt d’une demande de rescrit fiscal aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

L’entreprise peut déposer une demande de rescrit JEI alors même qu’elle aurait débuté son activité et jusqu’avant la date de dépôt de la déclaration fiscale. L’absence de réponse dans le délai de trois mois vaut accord implicite de l’administration.
Si elle a déposé sa demande après cette date, la société conserve la possibilité de demander, au titre de l’exercice concerné par la déclaration souscrite, le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI dans le délai de réclamation prévu à l’article R* 196-1 du LPF.

Avis de CFE et/ou d’IFER

Les avis de CFE et/ou d’IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2018.

Le paiement de la CFE et/ou de l’IFER doit être effectué au plus tard le 17 décembre 2018.
Pour en savoir plus

Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2018

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sa brochure pratique Impôts locaux 2018.

La Namibie est retirée de la liste des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil de l’Union européenne a retiré la Namibie de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
La liste ne comprend désormais plus que cinq pays et territoires non coopératifs : les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Iles Vierges américaines.
Consulter le communiqué de presse du 6 novembre 2018