NOUVELLES RÈGLES DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES AU 1ER JANVIER 2018 :
le MEDEF alerte les pouvoirs publics et demande un report ou a minima une période de tolérance

Vous êtes nombreux à nous solliciter sur les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales (fait générateur des cotisations sociales, modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale, …) dont la mise en œuvre, imminente, au 1er janvier 2018, s’avère complexe pour les entreprises.

Ce changement de règles s’avère complexe à opérer pour les entreprises, et notamment celles qui pratiquent le décalage de paie, tant au plan juridique qu’en termes de développements informatiques.

Conscient de ces difficultés, le MEDEF a rendu un avis défavorable sur ces textes dans les différentes instances dans lesquelles il était consulté et a alerté les pouvoirs publics, en demandant :

  • Un report de l’entrée en vigueur de cette mesure et à défaut une période de tolérance sans pénalité en cas de constat par l’Urssaf d’irrégularité afin de sécuriser juridiquement les entreprises.
  • Un accompagnement des entreprises dans leurs nouvelles obligations

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