A compter du mois de janvier 2019, les entreprises collecteront le PAS au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5, si elles ont 50 salariés ou plus, ou le 15 du mois, si elles ont moins de 50 salariés, suivant le versement des revenus.

Pour que le reversement du PAS à la DGFiP puisse s’effectuer, les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS doivent figurer dans l’espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr » et ce compte doit avoir servi à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

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