Ce projet de loi prévoit :
– une mesure d’exonération fiscale et sociale d’une éventuelle prime exceptionnelle que pourraient verser les entreprises à certains salariés dans la limite de 1 000 € ;
– l’anticipation de l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires et l’instauration de leur défiscalisation ;
– un retour au taux de 6,6% de la CSG pour certains retraités ;
– un rapport du Gouvernement relatif au bilan de la mise en œuvre de la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.
>> Accéder au décryptage du projet de loi.
>> Accéder au projet de loi