Un arrêté définit les éléments à fournir dans les bilans relatifs à la mise en œuvre de ces nouveaux modes de ruptures du contrat de travail

L’ordonnance « Macron » relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, adoptée en 2017, a institué deux nouvelles modalités de rupture d’un commun accord du contrat de travail, dans le cadre d’un accord collectif : la rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité. Dans les deux cas, l’employeur qui recourt à ces dispositifs doit transmettre à l’autorité administrative des éléments de bilan.

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