Actualités juridiques

Selon le code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié  le fait pour tout employeur de ne pas accomplir auprès des organismes sociaux les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. La Loi « Immigration » complète cette définition en spécifiant que l’omission des déclarations doit être intentionnelle et en ajoutant aux déclarations concernées celles destinées à l’administration fiscale. Rappelons que lors de la conclusion d’un contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 3 000 € et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ou du contrat, le ...

La nouvelle loi prévoit expressément que les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique ou universitaire. L’accueil successif de stagiaires sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (sauf rupture avant le terme imputable au stagiaire). Par ailleurs, un même stagiaire ne peut effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède six mois par année d’enseignement, ...

• Renouvellement une fois du contrat : déjà prévu dans le cas où le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée en raison de son échec aux épreuves d’évaluation, ou à cause d’une maladie, d’un accident du travail, la loi ouvre cette possibilité aux bénéficiaires qui, ayant obtenu la qualification visée, souhaitent préparer une qualification supérieure ou complémentaire. • Période de professionnalisation dans le cadre d’un CDI : une durée minimale est désormais fixée à  35 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises de 50 à 250 salariés. Cette durée minimale ne s’applique pas au bilan ...

• Simplification des procédures : l’enregistrement du contrat d’apprentissage est toujours assuré par les chambres consulaires, mais les contrats ne sont plus transmis à la Direccte (ex-DDTE) pour un contrôle systématique a priori, ce qui permet de raccourcir la procédure de 15 jours. • Les Entreprises de Travail Temporaire peuvent désormais conclure des contrats d’apprentissage : l’apprenti est formé pour partie dans l’entreprise utilisatrice dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en centre de formation d’apprentis. La durée minimale de chaque mission est de six mois (formation en CFA comprise). La fonction tutorale est ...

• Activité saisonnière : Deux employeurs de ce secteur peuvent maintenant conclure conjointement un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Une convention tripartite doit définir les modalités d’affectation et de rémunération du bénéficiaire. • Un service dématérialisé accessible à partir du portail de l’alternance www.contrats-alternance.gouv.fr permet de faciliter la prise de contact entre alternants et employeurs, de développer les démarches de saisies en ligne notamment la paie et de proposer des outils de simulation des  cotisations. • Préparation Opérationnelle à l’Emploi : Cela permet à une entreprise qui s’engage à former un demandeur d’emploi en vue de le recruter ...

Après la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 qui a supprimé les exonérations de cotisations  pour les indemnités dépassant 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale, la loi de financement pour 2011 vise à réduire l’ensemble des « niches sociales » liées aux indemnités de départ de l’entreprise. Ainsi en 2012, l’exonération jusqu’alors totale, afférente aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde d’un emploi) se fera dans la limite de 3 fois le plafond de sécurité sociale. De même la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité ...

La Haute Cour reconnaît la validité d’une preuve résultant d’un moyen de surveillance mis en place non pour contrôler l’activité des salariés, mais pour répondre à des exigences réglementaires de sécurité des personnes et des biens, visant en particulier les risques d’agression. Les enregistrements vidéos montrant le salarié omettant d’encaisser des ventes ont ainsi été admis mais à la condition que l’ensemble du personnel intéressé ait été préalablement informé de la présence de caméras de vidéosurveillance, peu important leur finalité. Cour de cassation 2 février 2011