Actualités juridiques

Revenus de capitaux mobiliers - Augmentation des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions - Nouveau durcissement du régime des plus-values de cession de titres de participation entre entreprises liées - Abrogation de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et création d’un report d’imposition sous conditions - Relèvement du taux des prélèvements forfaitaires libératoires Le taux de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) applicable aux intérêts sous certaines conditions est porté de 19 % à 24 %. Le taux de PFL applicable aux dividendes éligibles à l’abattement de 40 % est porté de 19 % à 21 %.. Impôt sur les sociétés - ...

La Cour de cassation a rappelé qu’une clause laissant la résiliation d’un contrat à la discrétion d’une seule partie est potestative et par conséquent nulle en application du Code civil (articles 1170 et 1174). Clause potestative dans un contrat de distribution Un contrat de distribution prévoyait la possibilité pour un fournisseur de carburant de résilier le contrat de plein droit avec un préavis de deux mois  « en cas de refonte complète de la station-service en vue de réorienter ses activités, son mode de gestion ou son mode d’exploitation ».   Le fournisseur a invoqué cette clause afin d’installer des automates. L’exploitant a alors réclamé des ...

En mettant un terme à son contrat, l’agent commercial se doit de respecter un délai de préavis. En l’espèce, le contrat avait été conclu le 1er juillet 2005 pour prendre fin le 10 décembre 2007. A l’initiative de la rupture, l’agent commercial estimait que le préavis n’était que de deux mois car le contrat avait duré moins de 3 ans. Or, l’article L.134-11 du Code de commerce régit strictement la durée du préavis de rupture pour les contrats à durée indéterminée d’agent commercial : il énonce en effet que ” le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à ...

Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal (article R. 4227-14 du code du travail). Le règlement de sécurité relatif aux établissements recevant du public est seul applicable pour les locaux ayant pour fonction essentielle la réception et les dégagements accessibles au public De même, dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l’éclairage de sécurité doit être réalisé conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.   L’éclairage de sécurité doit assurer l’éclairage d’évacuation, l’éclairage d’ambiance ou anti panique et permettre ...

Cette «fiche de prévention des expositions» que les employeurs sont dès le 01/02/2012 tenus d’établir permet de garantir la traçabilité des expositions aux risques professionnels. Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ayant des salarié réalisant des travaux pénibles les exposant à un ou des facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (facteurs définis à l’article D 4121-5 du code du travail). Cette fiche doit mentionner les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ...

Utiliser la vidéosurveillance pour contrôler et surveiller l’activité des salariés, c’est possible mais à certaines conditions : la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L.11121-1 du code du travail), elle doit donner lieu à une information des salariés et des représentants du personnel et faire l’objet d’une déclaration à la Cnil. En l’espèce, une société de nettoyage qui faisait intervenir ses salariés auprès d’une entreprise cliente, faisait état d’un constat d’huissier désigné sur ordonnance pour visionner les enregistrements des caméras afin d’établir les heures d’arrivée et de départ des salariés. Cet employeur avait par ailleurs informé ses ...

Transposant son ancienne jurisprudence relative à la convention de conversion, la Cour de cassation reconnaît à tout salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche prévue par la législation sur le licenciement économique. Une position a priori transposable à l’actuel contrat de sécurisation professionnelle. Au terme de l’article L.1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un délai d’un an à compter de la date de la rupture de son contrat, s’il en fait la demande au cours de ce même ...