Art. 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». La plupart des mandataires sont désignés par les partenaires sociaux. A ce titre, le MEDEF est appelé à désigner ses représentants dans le collège employeurs ».

Un mandat, pour quoi faire ?…

… un mandat pour représenter les valeurs de l’entreprise
et de l’esprit d’entreprendre

  • Représenter les entreprises à travers les mandats est le cœur de l’action patronale et l’une des compétences spécifiques des MEDEF territoriaux. C’est ce qui nous distingue par rapport à tout autre groupement de chefs d’entreprise.
  • Les mandats, c’est l’expression d’une légitimité à agir au sein de la société. La représentation patronale est précieuse sur tous les sujets sociaux, économiques, sociétaux, environnementaux, car tout est lié : la compétitivité des entreprises, la vie quotidienne des salariés, l’environnement économique et social.

Ainsi, il existe différents types de mandats patronaux :

  • Juridictions : Prud’hommes (Meaux, Melun, Fontainebleau), Tribunal de commerce, Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Protection sociale : CPAM, URSSAF, CAF
  • Economie : Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne, Seine et Marne Développement, Commission départementale de conciliation des impôts…
  • Emploi et Formation : Pôle Emploi, IUT, OPCALIA…
  • Logement : Procilia, Pact Arim
  • Etc.

Les mandats électifs (CCI) et les fonctions juridictionnelles (Tribunaux de commerce, Conseils de prud’hommes, …) ne sont pas des mandats au sens juridique du terme, mais ils contribuent à assurer la représentation des entreprises dans la sphère économique et le règlement des litiges dans le respect du droit et en toute indépendance. Détenir mandats électifs et/ou fonctions juridictionnelles par le biais du MEDEF implique adhésion aux valeurs et aux priorités du MEDEF.

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A ce jour, le MEDEF Seine et Marne anime en direct un réseau de 290 mandataires répartis sur l’ensemble des organismes du territoire. Le MEDEF Seine et Marne est également appelé à soumettre des candidats seine et marnais pour les mandats régionaux et nationaux. Au quotidien, nous entretenons des relations étroites avec les mandataires au travers de réunions d’informations collectives et d’événements permettant le partage d’expériences et les témoignages.

Bon à savoir : en 2017, les conseillers prud’homaux seront renouvelés, nous vous invitons à prendre contact avec nous pour de plus amples renseignements sur ce mandat.

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Votre engagement de mandataire

Vos missions

  • Le mandataire assure la défense des intérêts communs des entreprises quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
  • Il participe à une gestion efficace des ressources provenant des entreprises.
  • Il assure la déclinaison territoriale des grandes politiques nationales.
  • Il contribue à créer un environnement favorable aux employeurs.
  • Enfin, le mandataire promeut les valeurs de l’entreprise et des entrepreneurs.–

Les fondamentaux du mandataire

Être mandataire, c’est :

  • agir concrètement pour la communauté des chefs d’entreprise, en donnant de son temps et de ses compétences. Le mandat permet de contribuer à la réflexion et à l’action collective, c’est le contraire de la passivité.
  • devenir acteur. Si l’on veut que l’environnement économique, social, fiscal (…) évolue dans le sens des entreprises, il faut que les chefs d’entreprise s’impliquent, s’expriment, s’engagent. Le mandat est un lieu d’expression et d’action.
  • agir avec éthique.
  • se former et s’informer pour acquérir les « fondamentaux » techniques et de doctrine : une nécessité pour exercer son mandat avec efficacité.
  • rendre compte régulièrement au MEDEF afin de nourrir la réflexion commune, de chercher des solutions collectives et de faire évoluer positivement la doctrine : le respect du contrat moral.
  • S’ouvrir, débattre, « lever le nez du guidon », échanger, prendre du recul, « sortir de sa bulle », c’est aussi un enjeu du mandat pour le chef d’entreprise. Il peut y trouver matière à réflexion, à interrogations, à engagement.
  • Rencontrer les syndicats, échanger avec eux, hors de l’environnement professionnel, mieux comprendre leurs positions et leur positionnement respectif constituent une vrai opportunité pour tout chef d’entreprise.
  • Élargir son réseau professionnel et institutionnel représente enfin un atout pour les mandataires.

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