- Publié le : 30/04/2020
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Levée de certaines mesures de restriction
Le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, reprend les annonces du Premier ministre concernant l'allègement des mesures de restriction sanitaire au 14 mars 2022. Le texte publié au Journal officiel du 13 mars 2022, prévoit la levée de plusieurs restrictions sanitaires applicables jusqu'alors.
Le « guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 » (cf. bas de page), sans valeur contraignante, a été mis à disposition par le ministère du Travail. Ce document constitue la nouvelle norme sanitaire applicable dans les entreprises, remplaçant le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19.
CRÉATION D'UNE AIDE AUX EXPOSANTS DES PRINCIPAUX FOIRES ET SALONS FRANÇAIS
Le décret n°2022-370 du 16 mars 2022 instaure une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19. La liste des 74 événements concernés par cette aide est présentée en annexe du décret.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire identifié en annexe du décret.
Elle est attribuée dans l'ordre de réception qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme qui sera mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement (1 300 000 €) et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement de cette aide.
AIDE « NOUVELLE ENTREPRISE NOVEMBRE » : PUBLICATION DU DÉCRET / NOTE DE DÉCRYPTAGE MEDEF
Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 instaure au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre ».
L'aide « nouvelle entreprise novembre » est le pendant de l'aide « coûts fixes novembre » mais pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Ce dispositif s'adresse en pratique uniquement aux entreprises d'Outre-mer. Les demandes pourront être déposées sur le site web de la DGFIP jusqu'au 30 avril 2022.
DISPOSITIF LOYERS : REPORT DE LA DATE LIMITE DE DEMANDE AU 31 MARS 2022
Suite au décret n°2022-362 du 15 mars 2022, les demandes de dispositifs loyers pourront être déposées sur le site web de la DGFIP jusqu'au 31 mars 2022 (contre 28 février 2022 initialement). Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 avait instauré, pour les mois de février à mai 2021, un dispositif relatif aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.