GUICHET UNIQUE : PROLONGATION DE LA PROCÉDURE DE SECOURS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs formalités sur une plateforme unique opérée par l'INPI (Guichet Unique).
Face aux dysfonctionnements de ce guichet unique, le gouvernement a annoncé le 19 février 2023 la réouverture temporaire du téléservice www.infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 202, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire, pour les formalités comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (modification ou cessation d'activité, dépôt d'actes isolés). Les déclarations effectuées sur support papier (voie postale ou dépôt physique au greffe) sont autorisées dans les mêmes conditions.
En raison de la persistance de ces dysfonctionnements techniques pouvant affecter la période de tenue des assemblées générales et de l'intensité du volume de formalités en période estivale, le MEDEF a sollicité les ministres de Bercy pour demander le maintien de la procédure dérogatoire au-delà du 30 juin 2023.
Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé la prolongation des déclarations via Infogreffe et sur support papier jusqu'au 31 décembre 2023, pour l'ensemble de formalités de modification et de cessation des activités.
En outre, l'ensemble des formalités (création, cessation, modification de personnes physiques ou de sociétés, dépôt des comptes) seront disponibles sur le Guichet Unique à compter du 30 juin 2023.