Droit de l'entreprise

KBIS : la délivrance de l’extrait bientôt gratuite

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La délivrance de l’extrait du Kbis des sociétés, qui est un document officiel produit par le Tribunal de commerce attestant de l’existence juridique d’une société, va devenir gratuite alors qu’elle coûtait environ 3 euros.

Prévue pour le premier semestre 2019, cette gratuité sera réservée aux sociétés qui demandent l’accès à leur propre Kbis. A cet effet, un espace en ligne sécurisé sera mis en place sur le site Infogreffe

La mise à disposition gratuite aux sociétés des informations certifiées les concernant permettra de faciliter la vie des affaires et simplifiera les démarches administratives.