Modification du décret prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Economie

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Vous trouverez ci-après le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Celui-ci étend le "pass sanitaire" sur un certain nombre d'établissements et d'évènements.

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Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire