Allongement et obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : décret du 10 mai 2021

L'Assemblée nationale avait voté à la quasi-unanimité en octobre dernier, le doublement du congé paternité, qui passe ainsi de 14 à 28 jours, dont 7 obligatoires.

Un décret publié au JO du 12 mai précise les modalités d'application de cette mesure impulsée par l'Elysée, qui faisait partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Les dispositions de la loi et du décret s'appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Tous les salariés du privé, de la fonction publique, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles sont concernés.