Apprentissage - Entrée en vigueur des nouveaux coûts-contrats

A l’issue de la procédure de consultation des branches professionnelles, les niveaux de prise en charge des formations en apprentissage viennent d’être révisés et s’appliquent aux contrats signés depuis le 1er septembre 2022.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a confié le pilotage de l’apprentissage aux branches professionnelles, qui ont la responsabilité de déterminer les niveaux de prise en charge versés annuellement aux CFA par les opérateurs de compétences (OPCO).

Ces niveaux de prise en charge, aussi appelés « coûts-contrats », sont révisés tous les deux ans dans le cadre d’une procédure lancée par France compétences, l’instance de régulation et de financement du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. A ce titre, France compétences veille à la convergence des coûts-contrats et à l’équilibre entre la soutenabilité financière du système, la préservation du modèle économique des CFA et la qualité des formations dispensées.

C’est dans cette optique que s’est déroulée la dernière procédure de révision des coûts-contrats. Confronté à d’importantes difficultés financières (en raison notamment du succès de l’apprentissage), le Conseil d’administration de France compétences a acté en juin la nécessité de diminuer les coûts-contrats, ceux-ci étant supérieurs en moyenne de 20 % aux coûts réels des formations pour les CFA. 

Des recommandations en ce sens ont été adressées aux branches professionnelles au début de l’été, avec comme objectif la baisse de 5 % du coût global de l’apprentissage pour le système à partir de septembre. A l’issue d’un dialogue avec les branches professionnelles mais aussi les associations de CFA, les nouveaux coûts-contrats viennent d’être publiés et sont en application depuis le 1er septembre dernier.

Ainsi, selon le décret n°2022-1194 du 30 août 2022 et l’arrêté du 31 août 2022, ce sont ces nouveaux coûts-contrats qui s’appliquent pour tous les contrats d’apprentissage signés depuis le 1er septembre. Sans remettre en cause la baisse globale de 5 % du coût global de l’apprentissage pour le système, le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a toutefois fait savoir dans un communiqué de presse publié le 31 août dernier que les nouveaux coûts-contrats de 275 certifications* (sur un total de 3 289 certifications) allaient faire l’objet de corrections et qu’ils n’entreraient en vigueur qu’à partir d’octobre.

Ce mercredi 7 septembre 2022, Olivier Dussopt a par ailleurs indiqué que la seconde baisse des coûts-contrats, de l'ordre de 5 % à nouveau en moyenne globale et censée intervenir en avril 2023, sera finalement repoussée au 1er septembre 2023.

Pour rappel, le MEDEF siège au Conseil d’administration de France compétences et soutient l’objectif de soutenabilité financière. Il veille toutefois à ce que cet objectif soit atteint dans le respect des politiques déployées par les branches professionnelles en matière d’apprentissage.

*La liste de ces 275 certifications est consultable en annexe de l’arrêté du 31 août 2022.