Assurance chômage - Décryptage du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021

Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage a pour objet de tirer les conséquences :

• De la concertation engagée par le gouvernement avec les partenaires sociaux depuis septembre 2020 en vue d’apporter des aménagements à la réforme introduite par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire tout en conservant la philosophie de la réforme originelle.
• De la décision du 25 novembre 2020, par laquelle le Conseil d’Etat a annulé, pour méconnaissance du principe d’égalité, les dispositions du décret du 26 juillet 2019 relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence et à la durée d’indemnisation, et, pour subdélégation illégale, les dispositions relatives au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. Le projet de décret rétablit, en les régularisant, ces dispositions.

A noter : une étude réalisée par les services de l’Unédic détaille mesure par mesure les impacts sur les bénéficiaires et les comptes du régime d’assurance chômage : elle est consultable en ligne ici. Au total, l’impact de l’ensemble des mesures d’indemnisation serait de l’ordre de 2,3Mds€ d’économies en année de plein effet.

Pour le MEDEF, la philosophie globale de la réforme des règles d'indemnisation est bonne dans l'ensemble, dès lors qu'elle vise à les rendre plus incitatives à la reprise durable d'emploi, à en limiter les effets contreproductifs. En effet, il reste aujourd'hui des postes non pourvus dans de nombreux secteurs en tension. Malgré un nombre de demandeurs d'emploi plus élevé en raison de la crise, de nombreuses entreprises ne trouvent pas les compétences dont elles ont besoin. Le MEDEF reste vigilant quant à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures dès constatation d’une amélioration de la conjoncture (« clause de retour à meilleure fortune »).

Le MEDEF continue en revanche de s'opposer toujours fermement à la mise en place du dispositif de bonus-malus qui se justifie d'autant moins qu'il risque d'impacter les secteurs les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Plus globalement, c'est un très mauvais signal envoyé à tous les chefs d'entreprise qui se battent pour préserver l'emploi et pour participer à la relance de l'économie du pays.

Il faut enfin souligner que, au-delà des incertitudes liées à la crise Covid, le problème de l'équilibre financier reste majeur et l'équation est à résoudre, malgré les économies que devraient générer cette réforme. Chacun doit prendre ses responsabilités, y compris l'Etat dont les décisions contribuent à faire prendre en charge par l'assurance chômage des dépenses liées à l'activité partielle qui, même si elles sont indispensables dans la période, ne relèvent pas de la mission première du régime.