Assurance chômage - Publication des taux de séparation médians sectoriels servant de base au calcul du bonus-malus

L’arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, publié au journal official du 24 aout 2022, fixe les taux de séparation médians, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions patronales d’assurance-chômage dite « bonus-malus » sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Rappel du dispositif

Pour mémoire, le bonus-malus instauré dans le cadre de la dernière réforme de l’assurance chômage (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019), consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus, plafond de 5,05%), ou à la baisse (bonus, plancher de 3%), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim (hors démission, fin de contrat d’alternance et de professionnalisation, fin de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire d’insertion, fin de contrat unique d’insertion, et fin de contrats d’insertion des travailleurs handicapés dans les entreprises de travail temporaire spécialisées) assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. 

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