Charte de bonnes pratiques sur les loyers commerciaux (médiation des entreprises)

La médiation sur les loyers commerciaux, à l’initiative du gouvernement, entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a abouti le 3 juin dernier à la signature d’une charte de bonnes pratiques.

Si cette charte n’a pas fait l’unanimité côté commerces (15 fédérations du commerce ayant renoncé à la signature de cette charte), la plupart des fédérations de bailleurs l’ont approuvée (AFG, ASPIM, CDC Habitat, CNCC, FSIF, FFA, UNPI). 

Elle prévoit notamment : 

• un report des loyers négocié entre le bailleur et le locataire : 
  • elle encourage un effort de trésorerie de la part des bailleurs sur 3 mois de loyers (correspondant à 2 mois pour la période de confinement et 1 mois pour la période de reprise) ;
  • elle encourage des discussions de gré à gré pour conduire les bailleurs à reporter au 30 septembre 2020 au plus tôt la mise en recouvrement de ces loyers ;
  • les bailleurs et locataires concernés doivent se rencontrer avant le 30 juin 2020 pour s’accorder sur la mesure appropriée de report des loyers (modalités de règlement, calendrier…) et finaliser leurs négociations au plus tard avant le 1e octobre 2020 ;
  • les bailleurs pourront conditionner les reports au-delà du 31 décembre 2020 à l’obtention d’une sécurisation de leurs créances de loyers reportés. 
     
• pour les commerces ayant subi les conséquences de la crise Covid-19 : 
  • les commerces en défaut de paiement de leurs loyers ou charges locatives avant le 15 mars 2020 sont exclus ;
  • les commerces qui ont choisi de ne pas recevoir de public pendant la période d’urgence sanitaire alors qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une interdiction en ce sens sont exclus ;
  • les cafés, bars, restaurants, cinémas et commerces des grands centres commerciaux (plus de 40 000 m²) sont visés seulement s’ils ont été autorisés à rouvrir au plus tard le 2 juin 2020 (les autres cas seront traités au cas par cas).