Compléments URSSAF "échelonnement des reports de charges sociales COVID-19" suite au webinaire du 14/09/2020

Conformément au décret 2020-1103 du 1^er septembre 2020, les secteurs concernés par l’exonération sans condition de perte de chiffre d’affaires sont bien ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ci-après) et que les employeurs pouvant bénéficier d’une exonération avec condition de perte de CA, sont les secteurs, dont l’activité principale dépend des secteurs précités (annexe 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ci-après) ; ces derniers doivent remplir l’un des critères suivants :

• Critère 1 : baisse du chiffre d’affaires de 80%

Sont éligibles au dispositif, les employeurs ayant constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

- soit, par rapport à la période comprise entre le 15 mars 2019 et le 15 mai 2019 ;

- soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ;

- soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.

• Critère 2 : Baisse du chiffre d’affaires supérieure ou égale à 30% du chiffre d’affaires 2019

Peuvent également bénéficier du dispositif, les employeurs pour lesquels la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, représente au moins 30% du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Pour les  employeurs de moins de deux cent cinquante salariés au 1^er janvier 2020 qui n’entrent pas dans le champs d’application des exonérations et de l'aide prévus par l’article 65 de la Loi de finance rectificative  (Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) peuvent demander, par écrit, à bénéficier dans le cadre des plans d'apurement qu'ils auront conclus avec les services de l’Urssaf, d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

La remise pourra être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement sous réserve de critères cumulatifs : avoir conclu un plan d’apurement, ne bénéficier d’aucune exonération ou aide au paiement des cotisations, avoir subi une baisse du chiffre d’affaires de 50 % sur la période du 5 avril au 31 décembre 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Le niveau de cette remise ne pourra excéder 50 % des sommes dues. La réduction de l'activité est appréciée selon des modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Enfin, le bénéfice de la remise partielle de cotisations et contributions patronales sera acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans d’apurement.

Vous pouvez consulter le site dédié accessible à l’adresse suivante : www.mesures-covid19.urssaf.fr qui présente la liste des secteurs concernés ainsi que les modalités de mise en place des mesures d’accompagnement. Il comprend aussi des exemples et une FAQ spécifique.