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Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 et publié au Journal officiel le 11 novembre a élargi les critères définissant les personnes dites vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle telle que prévue par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Ce décret vient clore un feuilleton initié lors du premier confinement.
En effet, un premier décret en date du 5 mai 2020 avait défini 11 catégories de salariés vulnérables, dont la situation justifiait le placement en activité partielle. Cela s’appliquait également aux actifs qui partageaient leur domicile, sauf s’ils pouvaient télétravailler.
Afin d’encourager à la reprise de l’activité économique, le Gouvernement a pris un nouveau décret le 29 août, ramenant à 4 le nombre de catégories de salariés vulnérables et excluant les «cohabitants».
Le 15 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu ces nouveaux critères, le choix des pathologies étant jugées insuffisamment justifié.
Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil de la santé publique, qui a proposé une liste tout aussi longue que la première (12 catégories retenues).
Après consultation du MEDEF, le Gouvernement a retenu cette liste mais en prévoyant un cadre compatible avec le maintien de l’activité :
- Les salariés qui peuvent télétravailler doivent télétravailler.
- Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur met en place des mesures de protection renforcée du poste : bureau individuel ou aménagé pour isoler le poste, gestes barrières renforcés, nettoyage et désinfection du poste de travail, horaires décalés…
- Si ces aménagements ne sont pas possibles, le salarié peut être placé en activité partielle à condition de présenter un certificat médical délivré par son médecin traitant.
- Si l’employeur a aménagé le poste mais que le salarié conteste, il peut demander à être placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
La solution retenue permet ainsi de soutenir la reprise d’activité tout en contribuant au contrôle de l’épidémie de coronavirus.