COVID 19 – Activité partielle : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’activité partielle sans reste à charge pour les entreprises subissant encore fortement la crise.

Conformément au projet de texte pour lequel le MEDEF avait été consulté dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, le taux d’allocation d’activité partielle dérogatoire de 70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic (sans reste à charge) pour les entreprises qui subissent encore fortement la crise sanitaire.

Un décret en Conseil d’État doit être également publié pour maintenir à 70 %, le taux d’indemnité versée au salarié, pour assurer ce reste à charge nul pour ces entreprises jusqu’à la fin de l’année.

Ainsi, l’alignement du taux d’allocation de l’activité partielle dérogatoire sur celui de l’activité partielle « de droit commun » n’interviendra pas au 1er novembre comme initialement prévu.

Pour mémoire, pour le droit commun depuis le 1er septembre, les entreprises se voient appliquer un taux d’indemnité versée aux salariés de 60 % et un taux d’allocation versée aux entreprises de 36 %, soit un reste à charge de 40 % pour les entreprises.

Enfin, pour rappel, cette dérogation au régime d’activité partielle « de droit commun » vise les entreprises qui subissent encore fortement les effets de la crise et s’applique pour les situations suivantes :

• Les secteurs d'activité fermés administrativement ;
• Les employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et subissant une baisse de chiffre d'affaires de 60% ;
• Les employeurs dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski constatant au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et remontées mécaniques
• Les entreprises des secteurs dits « protégés » listés aux annexes 1 et 2 du décret 29 juin 2021, lorsqu’elles subissent une baisse de chiffre d’affaire de 80%.