COVID-19 - ACTIVITE PARTIELLE : Publication des décrets réformant le dispositif d'activité partielle

Après l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle deux décrets ont été publiés :

Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (publié au journal officiel du 31 décembre 2020) relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Ce texte remet à plat la modulation du taux d'allocation en fonction de l'exposition des entreprises à la crise. Il proroge aussi les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles ;

Le décret n°2020-1681 du 24 décembre (publié au journal officiel du 26 décembre 2020) précise les règles afférentes à l'indemnité versée aux salariés. Outre la confirmation de l'instauration d'un plafond au 1er janvier 2021, le texte entérine la coexistence temporaire de deux taux à compter du 1er février. Par ailleurs, ce texte prolonge la possibilité d'individualiser le placement en activité partielle et reporte au 1er mars, l'entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d'autorisation.

Ces publications permettent à la « réforme » de l'activité partielle d'entrer pleinement en vigueur au 1er février 2021. A noter : un nouveau projet de décret nous a été transmis pour consultation et pourraient décaler cette entrée en vigueur au 1er mars 2021.