COVID-19 : actualisation des aides

ACTIVITE PARTIELLE : publication des décrets prolongeant jusqu'au 31 mars 2022 le dispositif dérogatoire pour les entreprises les plus impactées / note de décryptage MEDEF

Conformément aux projets de textes pour lesquels nous avons été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 17 février 2022, les décrets prolongeant jusqu'au 31 mars 2022 l'activité partielle dérogatoire (qui devait à l'origine s'interrompre le 28 février 2022) sans reste à charge pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont été publiés au journal officiel du 29 janvier 2022 (décrets n°2022-241 et n°2022-242). FAQ Gouvernement

REACTIVATION DES AIDES AU PAIEMENT ET EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES

• Les dispositions prévues par le décret n°2022-170 du 11 février 2022 permettent aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis de bénéficier, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022.
• De l'aide au paiement (seulement) si la baisse de CA est comprise entre 30 et 65%. Si l'entreprise est éligible, l'exonération et l'aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.