COVID-19 : aide fermeture & dispositif loyers, derniers jours pour déposer les demandes

Aide fermeture

Les entreprises ont jusqu'au 28 février 2022 inclus pour déposer leur demande d'aide fermeture sur le site web impots.gouv.fr.

Assujettie à un plafond de 25 M€ sur la période janvier-août 2021, l'aide « fermeture » est ouverte aux entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 qui ont atteint le plafond de 10 M€ de l'aide coûts fixes, exercent leur activité principale dans un secteur S1/S1 bis, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant le mois éligible, ont un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif au cours du mois éligible et ont été interdites d'accueil du public ou dépendent à 80% d'une activité interdite d'accueil du public.

Son montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes.

En savoir plus

• Page web de la DGFIP dédiée à l'aide fermeture
• FAQ sur l'aide fermeture
• Modalités pratiques de dépôts d'une demande et montant de l'aide "Fermeture" versé
• Retrouvez le décryptage MEDEF en bas de page

Dispositif loyers

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 a instauré, pour les mois de février à mai 2021, un dispositif relatif aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. 

À noter : 

• Les aides coûts fixes rebond et loyer ne sont pas cumulables. C'est à l'entreprise de faire son choix dès lors qu'elle est éligible aux deux dispositifs.
• Les modalités de prise en compte de certaines charges ont été modifiées (voir FAQ partie 3.1). Désormais, les charges récurrentes facturées trimestriellement, semestriellement ou annuellement couvrant explicitement la période éligible de l'aide "Loyers" peuvent aussi être prises en compte à condition d'être ventilées sur la période éligible au prorata temporis.

En savoir plus

• Page web de la DGFIP dédiée au dispositif loyers
• FAQ sur le dispositif loyers
• Comment déposer une demande d’aide « Loyers » ?
• Retrouvez la note de décryptage MEDEF en bas de page