COVID-19 : aides aux entreprises actualisés du 22 février 2022

MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES : le tableau récapitulatif mise à jour du 22 février 2022 (en bas de page)

AIDE « NOUVELLE ENTREPRISE CONSOLIDATION » : publication du décret

Le décret n°2022-221 du 21 février 2022 instaure, pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, une aide « nouvelle entreprise consolidation », qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Pour quelles entreprises ?

Les entreprises peuvent bénéficier, au cours de la période éligible du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, d’une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

• Elles exercent leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis ;
• Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible ;
• Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible est négatif ;
• Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Quel montant ? 

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté sur les mois éligibles de la période éligible ; 
• Pour les petites entreprises, le montant de l’aide s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté sur les mois éligibles de la période éligible.

À noter : Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022 à un plafond de 2,3 millions d’euros calculé au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision européenne n°SA.56985 (notamment le fonds de solidarité mais aussi de nombreuses autres aides, cf. FAQ sur le fonds de solidarité) sont prises en compte dans ce plafond.

Quand déposer une demande ?

• La demande d’aide « nouvelle entreprise consolidation » au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 devra être réalisée par voie dématérialisée sur le site web de la DGFIP avant le 30 avril 2022, ou dans un délai de 45 jours après le versement du fonds de solidarité ou de l’aide renfort au titre de décembre 2021 ou janvier 2022 pour les entreprises bénéficiaires. 
• La mise en ligne du formulaire de demande est prévue mi-mars 2022.

En savoir plus :

• Décret n°2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide « nouvelle entreprise consolidation »
• Page web de la DGFIP dédiée aux aides coûts fixes
• Guide des bonnes pratiques et erreurs à éviter lors du dépôt d’une demande d’aide

Note de décrytage MEDEF en bas de page

TITRES-RESTAURANT : prolongation du dispositif d'assouplissement des modalités d'utilisation

Afin de poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurants 2022 pour les restaurants est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. La possibilité d'utiliser ces titres-restaurants le week-end et les jours fériés est également prolongée jusqu'à cette date.

En savoir plus

Le décret prévoyant la réactivation des aides au paiement et exonérations de charges sociales pour les secteurs affectés par la reprise épidémique est paru au JO

Comme annoncé par le Premier ministre le 18 janvier 2022, les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales ont été réactivées, selon des modalités spécifiques, pour les secteurs particulièrement affectés par la flambée épidémique.

Les dispositions prévues par le décret n°2022-170 du 11 février 2022 permettent aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis de bénéficier, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022 :

• De l'exonération des cotisations et contributions sociales et de l'aide au paiement si leur chiffre d'affaires a été réduit de 65 % ou plus par rapport aux mêmes mois de l'année N-1, de l'année N-2 ou du CA mensuel moyen 2019 ou 2020 (base de référence la plus favorable),
• De l'aide au paiement (seulement) si la baisse de CA est comprise entre 30 et 65 %.

Si l'entreprise est éligible, l'exonération et l'aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

L'instruction précisant les modalités d'application des exonérations et aides au paiement devrait être modifiée en conséquence.