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Le décret n°2022-276 du 3 mai 2022 a précisé la procédure de régularisation des montants d’aides coûts fixes perçues.
Les entreprises ayant perçu au moins une aide coûts fixes doivent vérifier si un versement est à réaliser auprès de l’administration en comparant, pour chaque période éligible pour laquelle une aide « coûts fixes » a été perçue, l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » calculé lors de l’octroi de l’aide avec le résultat net établi pour cette même période éligible :
- Si l'EBE "coûts fixes" est supérieur ou égal au résultat net, il n’y a pas de reversement à réaliser à l'administration pour la période ;
- Si le résultat net est positif sur la période, le reversement à réaliser à l'administration est égal au montant de l'aide "coûts fixes" perçue par l'entreprise ;
- Si l'EBE "coûts fixes" est inférieur au résultat net (résultat négatif) et que l'aide est inférieure ou égale à 70 % (90 % pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique du résultat net, il n'est pas constaté de reversement à réaliser à l'administration pour la période ;
- Si l'EBE "coûts fixes" est inférieur au résultat net (résultat négatif) et que l'aide reçue est supérieure à 70 % (90% pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique du résultat net, il est constaté un reversement à réaliser pour la période, calculé comme étant la différence entre les aides reçues et 70 % (90% pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique du résultat net de la période.
Cette vérification est obligatoire, pour chaque exercice comptable et doit être réalisée avec l’appui d’un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes). Le résultat de ce contrôle doit être transmis à la DGFIP dans un délai de trois mois après l’approbation des comptes de la société par le biais d’un formulaire qui a été mis en ligne le 30 mai 2022 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site web impots.gouv.fr, que ce résultat aboutisse à un montant à rembourser ou non. Sur la base de ces éléments, si un reversement doit être réalisé à l'administration, l’entreprise procède à ce reversement suivant les modalités qui lui seront transmises.
En savoir plus :
- Décret n°2022-276 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
- Page web de la DGFIP dédiée
- FAQ du gouvernement
- Retrouvez la note de décryptage du MEDEF ci-après