- Publié le : 30/04/2020
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Le décret n°2022-276 du 3 mai 2022 a précisé la procédure de régularisation des montants d'aides coûts fixes perçues. Les entreprises ayant perçu au moins une aide « coûts fixes » doivent vérifier si un versement est à réaliser auprès de l'administration en comparant, pour chaque période éligible pour laquelle une aide « coûts fixes » a été perçue, l'excédent brut d'exploitation « coûts fixes » calculé lors de l'octroi de l'aide avec le résultat net.
Cette vérification est obligatoire pour chaque exercice comptable et doit être réalisée avec l'appui d'un expert-comptable ou commissaire aux comptes. Le résultat de ce contrôle doit être transmis à la DGFIP via un formulaire disponible depuis le 30 mai dernier sur le site web impots.gouv.fr dans un délai de trois mois après l'approbation des comptes de la société, que ce résultat aboutisse à un montant à rembourser ou non.