COVID-19 : compensation des coûts fixes prolongation jusqu'à fin août 2021

Le décret n°2021-1086 du 16 août 2021 modifie le décret du 24 mars 2021 relatif au dispositif de compensation des coûts fixes :

Il prolonge l'aide coûts fixes jusqu'au mois d'août 2021 inclus (et non juin 2021 comme précédemment prévu) :

• Il ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août 2021) au sein de l'aide coûts fixes dite « originale » ;
• Il offre la possibilité de demander l'aide dite « saisonnalité » sur une période de huit mois au lieu de six mois ;
• Il permet de demander l'aide dite « groupe » au titre des quatre périodes éligibles (janvier-février ; mars-avril ; mai-juin et juillet-août) ou au titre d'une période de huit mois au lieu de six mois.

Il complète la liste des secteurs d'activité éligibles sans minimum de chiffre d'affaires :

• Il ajoute le secteur « Gestion de monuments historiques » ;
• Il précise, pour les restaurants, hôtels et hébergements touristiques en station de montagne, qu'ils doivent soit être domiciliés en station de montagne, soit avoir un siège social domicilié hors d'une station de montagne mais réaliser l'intégralité de leur chiffre d'affaires en station de montagne.

Enfin, il exclut l'aide coûts fixes du calcul de l'EBE coûts fixes. Jusqu'alors, l'aide coûts fixes était imputée comptablement en tant que subvention, ce qui diminuait d'autant l'EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides coûts fixes à venir.