COVID-19 : Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report des cotisations URSSAF pour les échéances des 5 et 15 novembre

Des mesures de report de paiement des cotisations dues aux URSSAF sont de nouveau possibles pour les entreprises dont l’activité demeure empêchée en raison des mesure de lutte contre la pandémie et pour celles soumises aux nouvelles mesures de restrictions sanitaires, notamment dans les zones de couvre-feu.

Le report concerne les cotisations patronales et salariales dues aux échéances du 5 (entreprises de 50 salariés et plus) ou 15 novembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Ces reports s’effectuent sans demande préalable à l’URSSAF et ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard pour les employeurs :

• qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Île-de-France, métropoles d’Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne, Toulouse), d’alerte maximale (Guadeloupe), ou d’alerte renforcée (métropoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice). Cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que des salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu. A noter que l’extension des zones et villes soumises au couvre-feu va être annoncée incessamment sous peu par le Gouvernement et emportera vraisemblablement également la possibilité de report des échéances URSSAF.
• qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchés par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie. C’est le cas notamment des discothèques.

En outre, l’ACOSS précise que les cotisations reportées, qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les URSSAF aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
Enfin, les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé afin de réduire ou mettre à zéro leurs prochaines échéances (5 novembre 2020).

>> Consulter le communiqué de l’ACOSS du 19 octobre 2020
>> Consulter le communiqué du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 20 octobre 2020