COVID-19 : Exonérations de charges et aide au paiement URSSAF : une instruction apporte des précisions

Dans l'attente d'un décret qui tarde à paraître, nous vous relayons une instruction de la direction de la sécurité sociale (DSS) qui fait le point sur les dispositifs exceptionnels d'exonérations de cotisations et d'aide au paiement des cotisations URSSAF, mis en place pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs d'activité par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 au titre de la première vague de la crise sanitaire (période de mars à juin 2020), ainsi que dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Elle abroge celle du 22 septembre 2020 consacrée aux dispositifs de la première vague, dont elle reprend les principales précisions.

A noter : cette instruction est sans préjudice des nouvelles mesures de soutien qui pourraient être instaurées à la suite des nouvelles mesures de restriction sanitaire annoncées par le Président de la République le 31 mars 2021.

S'agissant des exonérations de cotisations de la deuxième vague, l'instruction apporte certains éclairages préfigurant un décret à paraître.

1. Périodes d'emploi éligibles : les dispositifs sont prolongés de deux mois jusqu'au 28 février 2021 pour l'ensemble des secteurs (S1, S1 bis et S2), sous réserve de dispositions spécifiques visant à en prolonger l'application pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public est prolongée (ces dispositions permettent l'application des dispositifs jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public). Ainsi, sont par exemple éligibles pour les périodes d'emploi de janvier et février 2021, les employeurs de moins de 50 salariés subissant une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en raison de la fermeture des surfaces commerciales de plus de 20 000 m2 ou du reconfinement local à Mayotte à compter du 5 février 2021.

La date du 28 février 2021 fixée par l'instruction va ainsi au-delà de la limite du 31 décembre 2020 prévue par le décret du 27 janvier dernier. Pour mémoire, celui-ci précise que :
•    ces dispositifs au titre de la deuxième vague sont applicables pour les périodes d'emploi du 1er septembre au 31 décembre 2020  dans les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des activités précédentes);
•    les employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public dans le cadre du re-confinement (secteur dit S2) peuvent appliquer les dispositifs aux rémunérations dues au titre de la période d'emploi d'octobre 2020, et le cas échéant pour des périodes d'emploi ultérieures lorsque les employeurs ont subi des interdictions d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

2. Plafonnement du montant des exonérations et aide au paiement URSSAF : préfigurant également un décret à paraître, l'instruction précise que le montant total des aides perçues sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE...) est relevé 800 000 € à 1 800 000 €.
Ce plafond inclut les exonérations et aides URSSAF au titre des dispositifs des première et deuxième vagues, ainsi que le Fonds de solidarité.

Il ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment les prêts garantis par l'Etat et l'activité partielle).

Par ailleurs, les mandataires sociaux peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations prenant la forme d'une aide au paiement de leurs cotisations lorsque l'entreprise dont ils sont mandataires remplit les conditions d'éligibilité et qu'elle leur a versé une rémunération au titre de la période sur laquelle s'apprécie cette éligibilité. L'instruction précise que si un dirigeant dispose de mandats sociaux dans plusieurs entreprises, chacun de ces mandats ouvre droit, dans les mêmes conditions, à la réduction forfaitaire.

Enfin, l'instruction apporte une nouvelle précision, applicable aux dispositifs de première et deuxième vagues, en cas de changement de la forme sociale de l'entreprise. Lorsque le changement de forme sociale de l'entreprise, qui peut conduire à l'attribution d'un nouveau numéro Siren, s'effectue sans création d'une nouvelle personne morale (ce qui implique notamment que l'objet social et l'activité de l'entreprise ne sont pas modifiés), le changement est sans incidence sur l'éligibilité aux dispositifs.