COVID-19 : fin des exonérations de charges, pass sanitaire, fonds de solidarité juin et évolution des aides
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Fin des exonérations de charges pour les secteurs s1 et s1 bis et évolution de l'aide au paiement des cotisations URSSAF
Les dispositifs d'exonérations sectorielles et d'aides au paiement des cotisations URSSAF instaurés par la 3ème loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020 et liés à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020, prolongés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 dans le cadre de la seconde période d'état d'urgence sanitaire de l'automne 2020, sont modifiés par l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative (LFR) pour 2021 publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.
Dans le contexte de la levée progressive des mesures de restriction et afin d'accompagner le redémarrage de l'économie, un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations moins « généreux » est mis en place (égal à 15 % du montant des rémunérations, contre 20 % précédemment). Les exonérations de cotisations sont quant à elles supprimées.
Ce nouveau dispositif s'applique à compter de la période d'emploi du mois de mai (exigibilité en juin) pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis et prend ainsi le relais de l'aide au paiement prévue par la LFSS pour 2021.
Un projet de décret soumis à l'avis des conseils des caisses nationales de sécurité sociale précise que la nouvelle aide au paiement s'applique pendant 3 mois pour les périodes d'emploi des mois de mai, juin et juillet. Par ailleurs, aucune condition de perte de chiffre d'affaires n'est requise.
Toutefois, les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée au-delà du mois de mai 2021 peuvent encore prétendre à l'exonération de cotisations et à l'aide au paiement prévues en LFSS pour 2021 (20 %).
La réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est maintenue également pendant trois mois, mais son montant est réduit.
Note de décryptage du MEDEF "sortie des dispositifs d'exonération de charges" en bas de page
Fonds de solidarité - Mise en ligne du formulaire pour juin et juillet 2021
En juin, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture
Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de juin 2021 est ainsi accessible depuis le 19 juillet 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 août 2021.
Note de décryptage du MEDEF "Fonds solidarité d'avril à juillet 2021" en bas de page
Pass sanitaire obligatoire dans les lieux recevant plus de 50 personnes
Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder à certains lieux recevant plus de 50 personnes.
Le décret n°2021-955 du 19 juillet, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise, a été publié au journal officiel du 20 juillet 2021. Ce décret prévoit que les visiteurs, spectateurs, clients ou passagers souhaitant accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant au moins 50 personnes doivent présenter soit le résultat d’un test PCR négatif, soit un justificatif de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement de la Covid.
Les « activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels » sont concernés par la mise en place de ce dispositif ainsi que « les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ». Par ailleurs, les navires et bateaux effectuant des liaisons internationales, ou entre les DOM-COM, ou vers la Corse, sont également visés.
A noter que le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes ayant présenté l’un des justificatifs pour accéder dans ces lieux rassemblant plus de 50 individus, sauf si le préfet, l’exploitant ou l’organisateur le rend obligatoire.
Ce décret s’inscrit par ailleurs dans le cadre plus large du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire actuellement en débat au parlement.
Si le MEDEF soutient l’esprit général de ce projet de loi, dont l’objectif est de parvenir à une immunité collective, permettant ainsi d’éviter un reconfinement et une nouvelle paralysie de l’économie, il reste vigilant quant aux mesures qui pourraient être adoptées et à leurs conséquences sur les entreprises. En tout état de cause, ces mesures ne doivent pas conduire à faire peser une responsabilité trop forte sur les employeurs.
Point sur les aides : coûts fixes, commerces en zone rurale, reprise
Aide coûts fixes entreprises récemment créées : critères d'accès
Une nouvelle aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » instaurée par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 excepté la date de création. L'aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide est plafonnée à 1,8 million d'euros, en prenant en compte les autres aides déjà perçues au titre du régime SA.56985 de la Commission européenne de soutien aux entreprises.
Note de décryptage du MEDEF "Compensation des coûts fixes entreprises créées après le 1er janvier 2019" en bas de page
Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale - Annonce gouvernementale
Le gouvernement a annoncé une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités situés en zone rurale et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux mesures de soutien mises en place depuis le début de la crise sanitaire.
Cette aide s’adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration mais aussi d’épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste ou encore d’auberge. Cette aide sera égale à 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, liées à l’activité faisant l’objet d’interdiction d’accueil du public, dans la limite de 8 000 € par entreprise.
Plateforme nationale "Les aides.fr"
Aide à la reprise : élargissement aux repreneurs de fonds de commerce en location-gérance
Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifie le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Il rend éligibles à l’aide reprise les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Le décret précise également que le chiffre d'affaires 2020 (qui est doit être de zéro pour que l'entreprise soit éligible) n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Note de décryptage du MEDEF "Dispositif de soutien aux repreneurs de fonds de commerce : critères d'accès et montants" en bas de page