COVID-19 - FONDS DE SOLIDARITE : Augmentation du montant de l'aide au titre du mois de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de montagne
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Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 23 février 2021) propose d'apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Il augmente le montant de l'aide au titre du mois de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de montagne ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 50 et 70 % en janvier 2021. De plus, il apporte des modifications techniques s'agissant du chiffre d'affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d'accueil au public en décembre 2020.
Retrouvez la note de décryptage du MEDEF sur les nouveautés apportées par ce décret en fin d'article.
Demandes janvier 2021
Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 est en ligne depuis le 24 février sur le site web de la DGFIP, et ce jusqu'au 31 mars 2021.
Rappel
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est en ligne depuis le 15 janvier 2021 sur le site web de la DGFIP, et ce jusqu'au 28 février 2021.
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre pour les commerces en stations de montagne et les entreprises des secteurs S1 bis est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 9 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.
A noter : Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Station de ski" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.