- Source : MEDEF
- Crédits photos : MEDEF
Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 6 mai 2021) ajoute au décret du 30 mars relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021.
Seulement deux modifications sont apportées par rapport au dispositif pour le mois de mars 2021 :
- La date de début d'activité passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021 ;
- Le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement débuté dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.
Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 est en ligne depuis le 7 mai sur le site web de la DGFIP et sera disponible jusqu'au 30 juin 2021.
Rappel :
Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 20 avril 2021, et ce jusqu'au 31 mai 2021.
Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 a été mis en ligne le 15 mars 2021 sur le site web de la DGFIP et était disponible jusqu'au 30 avril 2021.