COVID-19 - FONDS DE SOLIDARITE : Mise en ligne du formulaire au titre du mois de février 2021

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d'affaires du mois de février 2021 a été mis en ligne sur le site web de la DGFIP le 15 mars dernier et sera disponible jusqu'au 30 avril prochain.

À noter :
- Pour le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires, le formulaire déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé le mardi 16 mars 2021. Les entreprises concernées peuvent donc déposer leur demande.

- La DGFIP attire l'attention sur la fin du choix du chiffre d'affaires de référence à partir de mars 2021 : lors de la prochaine demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021, la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide (soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019), ne sera plus offerte dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de mars 2021 reconduira automatiquement le chiffre d'affaires de référence 2019 choisi au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

RAPPEL :

• Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 24 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.
• Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 pour les commerces en stations de montagne et les entreprises des secteurs S1 bis est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 9 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.