- Source : Etat Français
- Crédits photos : Etat Français
Pour les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents mais n'en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020. Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Des précisions et les secteurs d'activité concernés seront apportés ultérieurement sur ce point.
Madame, Monsieur,
L’Etat a mis en place le Fonds de Solidarité avec les Régions. Ce fonds offre une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 € + 2000 à 5000 € pour les plus petites entreprises touchées par la crise du coronavirus. Les Assureurs contribuent à ce dispositif à hauteur de 400 millions d’euros.
De nombreuses TPE ne connaissent pas encore cette aide. Il est important de les informer sur son fonctionnement pour qu’elles puissent y avoir massivement recours dans les délais impartis.
1500 euros pour qui ?
Les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
A condition d’avoir fait l’objet :
- d’une interdiction d’accueil du public, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ;
- ou pour recevoir l’aide au titre du mois de mars : d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
- et/ou pour recevoir l’aide au titre du mois d’avril et/ou du mois de mai 2020 : d’avoir subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% en avril et/ou mai calculée soit par rapport au(x) même(s) mois en 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019, si l’entreprise le souhaite.
Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.
Comment faire ?
A partir du 31 mars 2020 : faire la demande sur le site impot.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. Pas de pièce justificative à produire.
2000 à 5000 euros pour qui ?
Les entreprises qui bénéficient des 1500 € peuvent percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2000 euros et 5000 euros lorsque :
- Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
- Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque (sauf exceptions) ;
- Elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.
Comment faire ?
A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 15 août 2020 au plus tard : se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité.
Eléments à communiquer : une attestation sur l’honneur, une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne, un descriptif succinct de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, le montant du prêt sollicité, le nom de la banque ayant refusé le prêt et les coordonnées de l’interlocuteur bancaire.