COVID-19 - Fonds de solidarité - Publication d'un décret concernant les critères d'accès pour janvier 2021 et plusieurs modifications des annexes 1 et 2
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Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 9 février 2021) propose d'apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Il prolonge en janvier 2021 le dispositif prévu pour décembre 2020. De plus, il ouvre la possibilité à quatre secteurs de déposer une demande d'aide au titre du mois de novembre 2020 et il modifie les annexes 1 et 2. En effet, les secteurs viticoles passent de l'annexe 2 à l'annexe 1 et neuf nouveaux secteurs d'activité liés à la fermeture des remontées mécaniques sont ajoutés à l'annexe 2.
Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 n'est pas encore en ligne sur le site web de la DGFIP. Il sera publié autour du 24 février prochain et sera disponible jusqu'au 31 mars 2021.
Rappel
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est en ligne depuis le 15 janvier 2021 sur le site web de la DGFIP, et ce jusqu'au 28 février 2021.
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre pour les commerces en stations de montagne et les entreprises des secteurs S1 bis est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 9 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.
A noter : Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Station de ski" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.