Covid-19 : Le point sur l'évolution des mesures sanitaires et de l'activité partielle

Le point sur l'évolution des mesures sanitaires

La loi du 22 janvier 2022 instaurant le pass vaccinal prévoit également l'instauration, jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard, d'une amende à l'encontre des employeurs n'ayant pas pris des mesures de protection des salariés contre la Covid-19 malgré une mise en demeure du DREETS. Sur la base des mesures de prévention prises depuis le début de la crise sanitaire, la DGT prévoit, dans une circulaire diffusée le 24 janvier complétant l'instruction du 19 janvier, un renforcement des contrôles par l'administration, en précisant les modalités de mise en œuvre de la nouvelle sanction « temporaire ».

Ce qu'il faut retenir s'agissant de l'amende :

• son montant est fixé à 500€ / salarié, plafonné à un total de 50 000€ (répondant en partie aux préoccupations exprimées par le MEDEF, ce montant a été abaissé par rapport aux 1000€ prévus initialement dans le projet de loi) ;
• celle-ci ne sera prononcée qu'après refus de l'employeur de « donner suite à la mise en demeure du DREETS fondée sur une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition au SARS-Cov-2 du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention du risque » ;
• elle ne pourra être décidée jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2022

S'agissant particulièrement de la mise en place du télétravail :

• l'employeur pourra être sanctionné à ce titre seulement jusqu' au 1er février 2021 inclus ;
• l'obligation de mise en place du télétravail 3 jours / semaine devrait s'apprécier par l'inspection du travail « en moyenne sur l'effectif concerné ».

Retrouvez ci-dessous, la note du MEDEF relative aux contrôles et aux sanctions applicables.

Le point sur l'évolution de l'activité partielle

En parallèle, les décrets prolongeant jusqu'au 28 février 2022 l'activité partielle dérogatoire (qui devait à l'origine s'interrompre le 31 janvier 2022) sans reste à charge pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont été publiés au journal officiel du 29 janvier 2022.

Retrouvez ci-dessous, la note du MEDEF relative à l'activité partielle.

Point sur l'évolution des mesures sanitaires

Les textes nécessaires à la mise en œuvre des annonces du Premier ministre en date du 20 janvier 2022, relatives à l'allègement des restrictions sanitaires, ont été publiés entre le 21 et le 26 janvier. Le Pôle social du Mouvement des entreprises de France vous propose une note de décryptage sur les points suivants :

• pass vaccinal,
• levée de certaines restrictions sanitaires,
• aménagement des conditions de restauration dans les entreprises,
• mise à jour du protocole sanitaire (PNE) du 25 janvier 2022.

Retrouvez ci-dessous, la note actualisée du MEDEF relative à la mise en œuvre et au desserrement des mesures sanitaires, ainsi que le tableau récapitulatif des mesures de soutien pour les entreprises.