COVID-19 : levée du plafonnement européen des exonérations et des aides au paiement des cotisations sociales

Le 1er décembre 2021, le Gouvernement a modifié l'instruction du 28 septembre 2021 relative aux modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises. Cette modification, obtenue par le MEDEF, rend rétroactive la levée du plafond pour les exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a permis temporairement la perception de certaines aides directes des États membres dans la limite d'un plafond spécifique, bien plus élevé que le plafond dit de minimis (200 000 € sur 3 ans) applicable usuellement : 2,3 M€ depuis le 18 novembre 2021 (d'abord fixé à 800 000 €, il avait été porté à 1,8 M€ en janvier dernier). 

Les exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales déclarées avant le 1er août 2021 sont soumises) à ce plafond. 

Ce plafond s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'Union européenne, comme c'est usuellement le cas, et non au niveau de l'entreprise. Or, nombre d'entreprises n'en ont pas été expressément informées car cette règle a été précisée tardivement dans les instructions administratives nationales. Ainsi, elles ont pu déclarer des aides et exonérations sociales au-delà du plafond avant le 1er août 2021.

Sur demande du Gouvernement, portée par le MEDEF, la Commission européenne a supprimé le plafond de 1,8 M€ (porté à 2,3 M€) pour les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées à compter du 1er août 2021, quelle que soit la période d'emploi de rattachement depuis février 2020 (décision du 27 juillet dernier, commentée dans l'instruction précitée du 28 septembre).

Cette souplesse résulte du changement de régime de ces exonérations et aides, désormais sous la section 3.10 (« Aides sous forme de subventions salariales en faveur des salariés afin d'éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19 »), ce qui implique des conditions cumulatives à la levée du plafond : 

• D'une part, avoir rencontré depuis mars 2020 des difficultés qui auraient pu justifier un ou plusieurs licenciements pour motif économique
• D'autre part, s'engager à maintenir dans l'emploi pendant 3 mois, à la suite de la dernière déclaration des exonérations et des aides, les salariés concernés par celles-ci

Mais ce déplafonnement ne permet pas en soi aux entreprises ayant déjà dépassé le plafond, apprécié au niveau du groupe, d'éviter une éventuelle reprise du « surplus » d'aides. 

Le MEDEF a convaincu le Gouvernement de rendre le plafond rétroactif, afin de sécuriser les groupes l'ayant dépassé avant le 1er août 2021. C'est l'objet de la modification du 1er décembre. 

L'instruction prévoit désormais que si le dépassement du plafond est en partie lié aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, celles-ci ne donneront pas lieu à une restitution, sous réserve du respect des deux conditions cumulatives déjà exigées pour la levée du plafond (cf. supra).