COVID-19 : Modulation de l'acompte IS du 15 mars 2021, remboursements accélérés de crédits IS et mesures spécifiques pour le traitement fiscal des indemnités de télétravail

Par deux communiqués de presse du 2 mars 2021, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, annoncent deux nouvelles mesures fiscales et des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels de télétravail.

Un assouplissement du calcul du premier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pour prendre en compte l'impact de la crise sanitaire sur les résultats des entreprises, les entreprises pourront sur option, moduler le premier acompte d'IS afin qu'il corresponde à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d'erreur autorisée de 10%.

• Si l'entreprise choisit cette option, le montant du second acompte d'IS versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que la somme du premier et second acompte d'IS soit égale à 50% au moins de l'IS de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
• L'option ne fait l'objet d'aucun formalisme particulier.
• Ces modalités de calcul s'appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
• Cet assouplissement est subordonné, pour les grandes entreprises (entreprises ou groupes ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité notamment le non-versement de dividendes.

La reconduction du remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés : comme en 2020, les entreprises bénéficiant d'un ou plusieurs crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2021 peuvent, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (la liasse fiscale), demander le remboursement du solde de la créance disponible. La procédure à suivre, identique à 2020, est précisée dans la foire aux questions sur le site impôts.gouv.

Des mesures spécifiques pour le traitement en impôt sur le revenu des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail : Le Gouvernement prévoit plusieurs mesures pour faciliter le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail.

• Les allocations (indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursement de frais réels) seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu.
• L'employeur devra identifier ces allocations et les transmettre à l'administration fiscale afin qu'elles ne figurent pas dans le montant pré rempli de la déclaration fiscale.
• Le salarié pourra vérifier la véracité du montant déclaré par l'employeur au moment de la déclaration des revenus 2020 en comparant le montant pré rempli à celui figurant sur ses bulletins de paie.
• Pour faciliter la démarche des contribuables, les allocations seront forfaitairement exonérées dans la limite de 2,5€/jour de télétravail à domicile (soit 50€/mois pour 20 jours de télétravail), avec une limite annuelle de 550€. Cette tolérance est applicable si l'allocation couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants (frais de déplacement, frais de restauration etc).
• Les salariés optant pour la déduction des frais professionnels au montant réel, pourront tout de même déduire les frais professionnels relatifs à leur télétravail selon le montant forfaitaire exonéré en application des règles précitées. Ils conservent la possibilité de les déduire pour leur montant exact si c'est plus favorable.

Retrouvez la note du MEDEF sur le traitement social et fiscal des indemnités de télétravail ci-dessous.