Covid-19 - Plans d'apurement et remises partielles des dettes de cotisations URSSAF constituées dans le cadre de la crise sanitaire : décryptage du projet de décret

Dans le cadre des mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie, les premiers échéanciers de paiement aux employeurs ayant bénéficié d'un report de paiement de leurs cotisations depuis la crise « Covid » ont commencé à être envoyés par les URSSAF. Ces propositions d'échéanciers pourront être renégociées.

Cette première vague d'envoi des propositions ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés, notamment ceux relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l'aide au paiement de cotisations URSSAF (secteurs dits S1, S1 bis et S2).

Par ailleurs, les employeurs de moins de 250 salariés qui ne sont pas éligibles aux dispositifs d'exonérations sectorielles et d'aide au paiement URSSAF et qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances du plan de remboursement pourront, sur demande, bénéficier d'une remise partielle des cotisations patronales restant à payer s'ils ont subi une forte diminution d'activité entre février et mai 2020.

Un projet de décret détaille les conditions dans lesquelles les dispositifs de plans d'apurements et remises partielles des dettes de cotisations pourront être mis en œuvre.