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Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion vient de préciser par décret certaines dispositions relatives aux conditions d’attribution des aides exceptionnelles en faveur de l’alternance pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Ainsi, le décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifie le décret n°2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.
Ce décret aligne en fait les conditions d’attribution de ces aides exceptionnelles pour les contrats d’alternance conclus entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 avec celles qui prévalaient pour les contrats d’alternance conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021.
Les entreprises d’au moins 250 salariés pourront ainsi comptabiliser les jeunes en VIE dans leurs effectifs d’alternants à prendre en compte dans le calcul du seuil d’alternants à respecter pour bénéficier des aides exceptionnelles. En revanche, les jeunes en VIE ne pourront pas être comptabilisés par les entreprises dans leurs effectifs d’alternants à prendre en compte dans le cadre du calcul de la CSA en 2022. Les deux dispositions sont décorrélées : les entreprises d’au moins 250 salariés pourront ainsi valoriser les VIE pour pouvoir bénéficier des aides exceptionnelles, mais elles ne pourront pas les prendre en compte comme des alternants pour le calcul de la CSA en 2022.
Ce principe de décorrélation s’applique également pour la mention de l’article 1609 quinvicies du Code général des impôts relative aux accords de branche prévoyant une exonération de la CSA pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui respecteraient un seuil minimal de 3 % d’alternants dans leurs effectifs tout en justifiant d’une augmentation d’au moins 10 % du nombre d’alternants par rapport à N-1. Il sera possible en 2022 pour les entreprises d’au moins 250 salariés de bénéficier des aides exceptionnelles si elles respectent les dispositions d’un tel accord de branche, mais il ne sera pas possible pour elles d’utiliser cette mention pour être exonérées de la CSA en 2022 puisque la référence à de tels accords de branche a vocation à être supprimée du Code général des impôts à compter de 2022 dans le cadre d’une ordonnance à paraître prochainement.