COVID-19 - Publication au JO du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant l'ordonnance "AG"
- Source : MEDEF
- Crédits photos : MEDEF
Prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 des dispositifs exceptionnels en matière de tenue des réunions des assemblées générales et des organes de direction en raison de l’épidémie de Covid-19
Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la tenue des réunions des assemblées générales et des organes de direction des entités de droit privé viennent d’être prorogées par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 jusqu’au 31 juillet 2021. Il porte également prorogation jusqu’à la même date du 31 juillet 2021 de la durée d’application du décret du 10 avril 2020 portant sur la tenue des réunions des assemblées générales et organes de direction des entités de droit privé.
La direction générale du Trésor a mis à jour la Foire Aux Questions (FAQ) sur les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux.