COVID 19 - Vers une prolongation des exonérations de charges et aide au paiement URSSAF en mars et avril / point sur les échéances du mois de mai 2021
- Source : MEDEF
- Crédits photos : MEDEF
L'article 65 de la « LFR 3 » du 30 juillet 2020 a mis en place une exonération des cotisations patronales au bénéfice des employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs d'activité (S1, S1 bis et S2) pour la période d'emploi de mars à juin 2020, accompagnée d'une aide au paiement des cotisations patronales et salariales restant dues aux URSSAF, ainsi qu'une une réduction de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants.
Dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire, l'article 9 de la LFSS pour 2021 a repris ces dispositifs pour la période d'emploi de septembre à novembre 2020, en les adaptant. Le décret du 27 janvier 2021 a prolongé les dispositifs pour la période d'emploi de décembre 2020, et celui du 12 avril 2021 pour les périodes d'emploi de janvier et février 2021. Ce dernier a également relevé le plafond au-delà desquels les aides et exonérations doivent être remises en cause (de 800 000 € à 1,8 M€).
La crise sanitaire se poursuivant au-delà des dates prévues par le décret du 12 avril, un projet de décret soumis aux partenaires sociaux dans les caisses de sécurité sociale prolonge l'application du dispositif sur les mois de mars et avril 2021.
Des précisions sur les modalités d'appréciation du plafond de 1,8 M€ ont également été communiquées par l'administration au MEDEF (plafond de 1,8 M€ concernant les aides du Fonds de solidarité et les exonérations de charges et aide au paiement URSSAF, appréciation du plafond au niveau du groupe).
Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de mai 2021
Comme pour les échéances du mois d'avril et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 5 mai (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 17 mai 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée pour les entreprises.
Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des nouvelles exonérations prévues par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois.
Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 mai.
Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 17 mai).
Par ailleurs et selon les mêmes modalités que depuis le mois de janvier, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances des 5 et 20 mai. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF.
Ce prélèvement n'aura pas lieu pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel) et les secteurs dit S1 bis (secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1). Les cotisants de ces secteurs seront identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
>>> Pour en savoir plus sur les reports des cotisations des entreprises sur le site des URSSAF