CSA : MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE COLLECTE

Cette année, l’URSSAF collecte pour la première fois la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Pour rappel, la CSA est versée par les employeurs d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et comptant dans leurs effectifs salariés moins de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle, c’est-à-dire les salariés  :

• en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• embauchés en CDI à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• signataires d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

La CSA due au titre de l’année 2022 va donc être déclarée par les employeurs d’au moins 250 salariés, via leur déclaration sociale nominative (DSN), sur la base du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans leurs effectifs l’an passé. Ce taux est calculé à partir des effectifs déterminés par l’URSSAF puis communiqués aux employeurs depuis ce vendredi 24 février 2023. 

Dans les faits, l’URSSAF calcule et communique aux employeurs deux types d’effectifs :

• L’effectif moyen annuel (EMA CSA), qui correspond à l’effectif moyen annuel de l’entreprise, permettant le calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle.
• L’effectif moyen annuel de contrats favorisant l’insertion professionnelle (EMA CFIP) qui correspond à l’effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise.

Deux changements sont à noter cette année dans les calculs des effectifs pris en compte pour la prochaine déclaration de la CSA :

• Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants ;
• L’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.

En outre et pour rappel, les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité.