Déclaration obligatoire consommation énergie avant le 30 septembre 2022

Le décret paru en juillet 2019 impose une obligation d’action pour réduire la consommation énergétique du parc tertiaire. Ainsi, les propriétaires ou bailleurs de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernés.

Votre entreprise détient de tels bâtiments et les occupe pour ces usages ? Vous devez déclarer votre consommation énergétique de référence (consommations annuelles 2020 et 2021) avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme numérique OPERAT de l'ADEME, sous peine d'une amende allant jusqu'à 7 500 €.

Accéder à la plateforme en ligne OPERAT de l'ADEME