ÉCARTS FEMMES-HOMMES PARMI LES CADRES DIRIGEANTS ET DANS LES INSTANCES DIRIGEANTES

Publication de l’arrêté fixant la liste des informations à déclarer et la procédure de télédéclaration au ministère du Travail (art. 14 de la loi "Rixain")

Rappel de la loi :
L'article 14 de la loi "Rixain" du 24 décembre 2021 prévoit que les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés, publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part. Ces écarts de représentation doivent non seulement être publiés sur le site internet de l’entreprise et portés à la connaissance de son CSE, par le biais de la BDESE, mais aussi transmis aux services du ministre chargé du Travail selon une procédure de télédéclaration.

Un arrêté du 27 octobre 2022, publié au Journal officiel du 4 novembre, définit la liste des informations que doivent renseigner les entreprises et les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part. 

1. Concernant la liste des informations à renseigner, doivent figurer :

• Calcul des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et / ou les membres des instances dirigeantes :
  • Raison sociale de l’entreprise ;
  • Numéro Siren de l’entreprise ;
  • Code NAF de l’entreprise ;
  • Adresse postale de l’entreprise ;
  • Nom, prénom, coordonnées téléphonique et électroniques de la personne contact pour l’entreprise ;
  • Année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ont été calculés ; 
  • La date de fin de la période de référence de douze mois consécutifs, correspondant à l’exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
  • Les données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, à savoir :
    • le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 ; 
    • le pourcentage d’hommes parmi cette même population ; 
    • le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ; 
    • le pourcentage d’hommes, y compris les personnes non salariées, au sein des membres de ces instances dirigeantes ;
  • Le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
  • Si l’ensemble ou certains écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n’ont pas pu être calculés.

• Modalités de publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ou les membres des instances dirigeantes :
  • Date de publication de ces écarts ;
  • URL du site internet de publication de ces écarts ;
  • Modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site internet au niveau de l’entreprise.

Pour rappel : Les entreprises avaient, pour cette première année, jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier sur leur site internet et transmettre les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. À partir de 2023, la publication et la déclaration des écarts devront se faire au 1er mars.

2. Concernant, les modalités de transmission à l’administration de ces écarts éventuels de représentation, l’arrêté fournit le lien vers la procédure de télédéclaration sur le site internet du ministère chargé du travail, prévue à cet effet.