Evolution de plusieurs dispositifs de soutien Covid-19

Trois décrets publiés le 14 octobre 2021 modifient les trois dispositifs de soutien suivants : fonds de solidarité, compensation des coûts fixes et aide à la reprise. Un dispositif spécifique aux entreprises multi-activités existe également jusqu'à fin octobre. Les planchers d'allocation d'activité partielle sont, quant à eux, revalorisés.

Fonds de solidarité

Le décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 adapte le fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 pour les entreprises domiciliées dans les Outre-mer :

• Pour les entreprises des secteurs S1/S1 bis domiciliées en Outre-mer et les commerces domiciliés à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021 est remplacée par la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021 ;
• Le régime pour les commerces domiciliés à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française est prolongé au mois de septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août 2021 ;
• Les entreprises éligibles pourront déposer leurs demandes par voie dématérialisée au titre des mois de juin, juillet et août jusqu'au 31 octobre 2021.

À noter que le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021 est en ligne depuis le 15 octobre 2021 sur le site web de la DGFIP.

>>> Accéder à la note de décryptage du MEDEF sur l'évolution du fonds de solidarité

Compensation des coûts fixes

Le décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 prolonge le dispositif de compensation des coûts fixes jusqu'au mois de septembre 2021 et détaille ses critères d'accès.

• L'aide coûts fixes originale est prolongée en septembre aux mêmes conditions d'éligibilité que précédemment, à l'exception des régimes « centres commerciaux » et « montagne » qui sont supprimés ;
• L'aide coûts fixes groupe peut désormais être demandée sur une période de neuf mois au lieu de huit mois. La date limite de dépôt des demandes est repoussée au 15 novembre prochain.

>>> Accéder à la note de décryptage du MEDEF sur l'évolution du dispositif des coûts fixes

Aide à la reprise

Le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 rend éligible à l'aide à la reprise les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.

• Les entreprises ayant créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 disposant d'un actif net d'au moins 200 000 euros au 31 décembre 2020 sont désormais éligibles au dispositif ;
• Les entreprises ayant repris un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 deviennent éligibles au dispositif ;
• Les entreprises appartenant à un groupe sont désormais éligibles ;
• La date limite de dépôt des demandes est repoussée au 1er novembre 2021.

>>> Accéder à la note de décryptage du MEDEF sur l'aide à la reprise

Activité partielle : revalorisation des planchers d'allocation

En cohérence avec la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux entreprises.

Les allocations minimales d’activité partielle sont ainsi revalorisées à compter du 1er octobre 2021.

A compter de cette date, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur passera de 7.30 euros à 7,47 euros, soit 90 % du Smic horaire net.

En parallèle, ce taux horaire minimum passera, à cette même date de 8,11 euros à 8,30 euros, soit le niveau du Smic horaire net, pour les entreprises bénéficiant d’une majoration en cas d’activité partielle dérogatoire (secteurs « protégés », fermés administrativement, salariés vulnérables etc.) ou de l’APLD.

Dispositif spécifique aux entreprises multi-activités :  dernières semaines pour réaliser une demande

Ce dispositif est dédié aux entreprises multi-activités, qui ont subi une interdiction d'accueil ininterrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Le montant de la compensation est calculé par un expert-comptable à partir du chiffre d'affaires global sur la période de janvier à juin 2021. La compensation est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires global constatée entre janvier et juin 2021 et la période dite de référence, dans la limite de 8 000 €. Les entreprises peuvent déposer leur demande sur une plateforme dédiée de la CCI jusqu'au 31 octobre 2021.

Fin du plafonnement européen des exonérations et des aides au paiement des cotisations sociales pour les déclarations réalisées à compter du 1er août 2021

Dans le contexte de crise économique exceptionnelle causée par la pandémie de la Covid-19, la Commission européenne a permis temporairement la perception par les entreprises de certaines aides directes des États membres dans la limite de 1,8 M€ (contre 200 000 € sur 3 ans habituellement).

Par décision du 27 juillet dernier, la Commission européenne a levé ce plafond pour les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées à compter du 1er août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 (et ce quelle que soit la période d’emploi à laquelle elles se rattachent depuis février 2020).

Cette souplesse nouvelle a été obtenue par le Gouvernement, sur demande du MEDEF notamment. Il s’agit d’essayer de répondre à une difficulté résultant du fait que nombre d’entreprises n’ont pas été expressément informées du fait que le plafonnement spécifique à 1,8 M€ s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’Union européenne, comme c’est usuellement le cas, et non au niveau de l’entreprise. Cette règle a été précisée tardivement dans les instructions administratives nationales.

Ainsi, pour les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées avant le 1er août 2021, certaines entreprises notamment des entreprises appartenant à des groupes ont pu déclarer des exonérations sociales au-delà du plafond et s’exposent ainsi à un risque de reprise pour la fraction excédant celui-ci.

>>> Accéder à la note de décryptage du MEDEF sur la fin du plafonnement européen des exonérations et aides

GRANDES ENTREPRISES /ETI : attention à l'impact de vos retards de paiement sur votre cotation Banque de France

François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, a annoncé cette semaine une évolution significative de la cotation des entreprises (dite « cote FiBEN). Dès l'année prochaine, les analystes de la Banque de France devront identifier les Grandes Entreprises et les ETI cotées 3++ et 4+ (les meilleures cotes) dont les comptes 2021 font apparaitre des délais de paiement moyens sont supérieurs à 70 jours (soit 10 jours au-delà du délai légal). Un échange d'information sera alors engagé avec ces entreprises afin de vérifier la réalité de ces retards et d'éventuellement les expliquer.

>>> Pour en savoir davantage sur la cotation Banque de France