Exonérations cotisations sociales MAJ annonces Gouvernement 16/10/2020

1. Les mesures d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations URSSAF pour les TPE-PME des secteurs plus touchés par le confinement et votées dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juin 2020 (article 65) et complétées par un décret du 1er septembre 2020 sont en cours d’application par les employeurs.

• Retrouver ici l’actualité complète du MEDEF du 3 septembre 2020 sur ces mesures ;
• Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 22 septembre 2020 livre des éclaircissements sur leur application et certaines souplesses : consulter la note du MEDEF.

Attention : comme demandé par le MEDEF, deux points dans l’application de ces mesures ont été assouplis.

- Ces exonérations exceptionnelles de cotisations sociales et aide au paiement URSSAF pourront être calculées et déclarées en DSN par les employeurs jusqu’au au 30 novembre 2020 et non pas jusqu’au 31 octobre.

- Le dispositif d’aide au paiement URSSAF (ou crédit de charges) va être ajusté pour permettre l’imputation de cette aide sur les cotisations sociales au début de l’année 2021 afin de garantir aux entreprises bénéficiaires de l’aide de ne pas la perdre au 31 décembre 2020, en particulier pour les entreprises qui, en raison de leur structure d’activité, n’auraient pas suffisamment de cotisations à verser d’ici la fin de l’année pour imputer l’aide.

Ces deux points ont été annoncés par les Ministres Dussopt et Griset le 13 octobre 2020. L’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 devrait en conséquence être modifié par un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, dont l’examen débute en séance publique à l’Assemblée nationale le 20 octobre.

• S’agissant des entreprises qui ne sont pas éligibles aux différentes mesures d’exonération et d’aide au paiement applicables du fait du confinement, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) prévoit des remises partielles des dettes URSSAF au cas par cas pour les entreprises de moins de 250 salariés. Nous sommes dans l’attente d’un projet de décret. Les Ministres Dussopt et Griset ont apporté les précisions suivantes :
  
  - Ce dispositif, qui n’est pas un dispositif général, à la différence des exonérations, vise à aider les entreprises qui ont conclu des plans d‘apurement avec les URSSAF mais ne parviennent pas, de bonne foi, à respecter les échéances.

- Il s’agit d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions sociales patronales de février à mai 2020, qui peut atteindre 50 % des sommes restant dues, par paliers progressifs en fonction du niveau de perte d’activité.

- Les entreprises doivent avoir subi une baisse de chiffres d’affaires de 50 % par rapport à la même période en 2019 et avoir réglé en totalité leurs cotisations sociales.

2. Les nouveaux secteurs bénéficiaires du Fonds de solidarité sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement URSSAF de manière rétroactive.

Le 8 octobre 2020, le Ministre Bruno Le Maire a annoncé l’élargissement de l'accès au fonds de solidarité à une trentaine de nouvelles activités. Les entreprises relevant de ces nouveaux secteurs éligibles pourront bénéficier de manière rétroactive des exonérations de charges sociales et d’aide au paiement URSSAF pour la période allant de février à mai 2020.

L’article 65 de la LFR 3 qui définit le périmètre des secteurs éligibles aux exonérations renvoyant aux décrets qui définissent le périmètre du Fonds de solidarité, l’élargissement du périmètre du Fonds emporte automatiquement élargissement des secteurs éligibles aux exonérations.

Parmi les nouveaux secteurs éligibles figurent : commerces non alimentaires des ZTI, entreprises du tourisme de savoir-faire, métiers graphiques, métiers d’édition spécifique de communication et de conception de stand et d’espaces éphémères de l’événementiel, blanchisserie, teinturerie de détail, bouquinistes des quais de Paris, fleuristes, fabricants français des arts de la table et des articles de cuisine, etc.

3. A la suite de la nouvelle vague d’épidémie, de la réactivation de l’état d’urgence et de la mise en place d’un couvre-feu, de nouvelles mesures d’exonérations vont être mises en place.

Le 15 octobre dernier, le Ministre Bruno Le Maire a annoncé les mesures suivantes :

• Toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu. Contrairement aux premiers dispositifs instaurés à la suite du confinement, les entreprises ne devraient pas avoir à justifier une perte de leur chiffre d’affaires. Et cette exonération devrait s’appliquer aux entreprises de moins de 250 salariés (pas seulement au moins de 10 salariés).
• Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture installées dans les zones de couvre-feu pourront bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. Cette exonération devrait être limitée aux entreprise de moins de 250 salariés.
• S’agissant des cotisations sociales salariales une aide jusqu’à 20 % de la masse salariale sera apportée qui permet de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs concernés.
• Il semblerait que ces exonérations s’accompagnent également de la mesure d’aide au paiement des cotisations URSSAF.

Les contours définitifs de ces nouveaux dispositifs, qui seront introduits dans le PLFSS 2021 par voie d’un amendement gouvernemental, ne sont pas encore connus.

Pour mémoire, vous pouvez consulter également notre flash information du 2 octobre sur la réactivation des reports de cotisations URSSAF pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires. En complément, les Ministre Dussopt et Griset ont annoncé le 13 octobre que :

• Les employeurs faisant l’objet d’une fermeture administrative bénéficient d’un report de droit des cotisations salariales et patronales sans aucune formalité. L’absence de paiement partiel ou total valant report.
• Les employeurs dont l’activité est restreinte par les nouvelles mesures sanitaires et qui anticipent une forte baisse d’activité bénéficient d’un report sous réserve d’une simple demande en ligne préalable.
• Les plans d’apurement seront proposés ultérieurement pour les employeurs concernés et tiendront compte des dispositifs de réduction des cotisations

Si à ce stade il n’est pas possible de faire une présentation exhaustive de ces dispositifs, nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus des informations plus précises sur l’ensemble de ces mesures.