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La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a confirmé le calendrier de la généralisation de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises.
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a confirmé le calendrier de la généralisation de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises.
Les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis » (« e-invoicing »). Le texte de loi est consultable sur le lien suivant (cf. article 26).
Cette obligation est complétée par une obligation de transmission à l’administration fiscale de données de facturation et de données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie (« e-reporting »).
Cette réforme d’ampleur comporte donc deux volets importants. Les entreprises doivent s’y préparer sans attendre. Une première échéance surviendra le 1er juillet 2024 : elles devront être en mesure de recevoir des factures par voie électronique.
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement recourir :
• soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
• soit au portail public de facturation.
Le portail public a vocation à permettre notamment aux petites entreprises un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services.
Une expérimentation est prévue dès le 3 janvier 2024 : un certain nombre d’entreprises pourront y participer. Nous vous invitons à vous rapprocher du Medef si vous êtes intéressés à y participer.
Travaux du Medef et relai de l’information par les fédérations professionnelles (appel à volontaires)
Un groupe de travail dédié à la facturation électronique est en place au Medef : il expertise les aspects techniques de la réforme, permet d’identifier les difficultés et d’alerter les pouvoirs publics le cas échéant. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez rejoindre ce groupe de travail.
Par ailleurs, compte tenu du caractère majeur et structurel de la réforme, les pouvoirs publics vont déployer un plan de communication dynamique : dans ce cadre, il est notamment prévu de mettre en place une communauté des relais sur laquelle ils souhaitent s’appuyer pour transmettre les messages devant être relayés au plus grand nombre d’entreprises.
Cette communauté de relais aura vocation à réunir des représentants des entreprises, des fédérations professionnelles et des acteurs économiques afin de partager des actions de communication, démultiplier leur portée et créer des synergies pour sensibiliser l’ensemble des entreprises quelle que soit leurs taille, lieu d’implantation ou maturité numérique. Elle se réunira sur une base trimestrielle et constituera un canal privilégié de l’information à diffuser et partager, mais permettra également de recueillir les retours, idées ou besoins des différents partenaires en matière de communication.
Le Medef participera à cette initiative. Afin d’assurer une diffusion large et efficace, nous appelons les représentants des fédérations professionnelles à se rapprocher de nous afin d’envisager ensemble leur possible participation à cette communauté de relais.
Une première réunion est prévue le 30 septembre prochain.